RGPD - Données personnelles
Dès le 25 mai 2018, le règlement s'applique sans formalité de transposition dans tous les états membres de l'UE, dotant ainsi l'Europe d'un cadre juridique unifié en matière de protection des données personnelles, et renforçant notablement la loi Informatique et Libertés française. La totalité des traitements existants doit être conforme aux dispositions du RGPD.
La loi Informatique et Liberté reposait en grande partie sur la notion de formalités préalables. C'est auprès de la CNIL que les responsables légaux devaient déclarer ou faire autoriser leurs traitements (fichiers, processus métiers, etc.). Le règlement européen repose désormais sur une logique de conformité, dont tous les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec l'accompagnement de la CNIL.
Les sociétés, associations et autres professionnels, détenteurs de données personnelles de tiers sont de facto "responsables du traitement", et devront mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles assurant la sécurité des données personnelles, de la conception du produit ou du service jusqu'à son utilisation. A tout moment, ils devront pouvoir apporter la preuve de leur conformité.
Les données personnelles doivent être traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées. En cas de survenance d'une violation de données personnelles (piratage, fuite accidentelle, erreur de traitement, etc.), le "responsable du traitement" doit, dans les 72 heures, notifier la violation à la CNIL et aux personnes concernées.
Conformité de nos collectes et traitements des données personnelles :
Le bureau s'est doté d'un PIA (privacy impact assessment) récapitulant le type de données utilisées,
leurs traitements, les risques encourus et les mesures mises en place.
Notre site internet a pour objet d'informer nos clients ainsi que toutes les personnes concernées par
nos travaux que l'utilisation de leurs données personnelles n'a pour seul et unique but que la bonne exécution
de notre délégation de service public définie par la loi de 1946 instituant notre Ordre.
Chaque membre de l'ordre des Géomètres-Experts étant soumis au secret professionnel, la communication
des données personnelles est strictement encadrées.
Pour information, hormis l'usage qui en est fait dans les dossiers, les données utilisées sont déjà publiques et consultables
aux services de la publicité foncière (ou conservation des hypothèques)